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L’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS : QUELLES OBLIGATIONS POUR LES EMPLOYEURS ?

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Les employeurs doivent évaluer les risques qui existent dans leur entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés. Pour cela, ils doivent établir et tenir à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Le manquement à cette obligation expose l’employeur à de lourdes sanctions.

A compter du 31 mars 2022, les dispositions sur le DUERP seront renforcées.

Quelles sont les entreprises assujetties à l’obligation d’évaluer les risques professionnels ?

Tous les employeurs de droit privé, peu importe l’effectif et le secteur d’activité, sont tenus d’évaluer les risques professionnels dans l’entreprise et de rédiger le DUERP.

       Quel est l’objectif ?

L’objectif est de recenser dans un support écrit les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés et le plan de prévention afin de les réduire ou de les supprimer.

Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour au minimum annuelle. Dans certaines conditions, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent faire une mise à jour moins fréquente

       Quelle est la procédure ?

Il n’y a pas de formalisme particulier mais la rédaction du DUERP nécessite de respecter plusieurs étapes :

  • Réaliser un diagnostic afin d’identifier les risques professionnels 
  • Hiérarchiser les risques 
  • Définir les actions de prévention. 

A compter du 31 mars 2022 :
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté sur la rédaction du document et ses mises à jour.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit présenter au CSE la liste des actions de prévention qu’il va intégrer dans le DUERP.

       Les sanctions

Sanction pénale

L’absence de rédaction du document unique est passible d’une contravention de 5ème classe, soit 1 500 € d’amende (portée à 3 000 € en cas de récidive).

Sanction civile

En cas de survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur qui n’a pas élaboré le document unique court le risque de se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité de résultat. Celui-ci constitue une faute inexcusable qui permet à la victime d’engager la responsabilité civile de l’employeur.

Elle peut également être engagée lorsqu’un tiers subit un accident sur le lieu de travail.

 

  • Le DUERP sera conservé par l’employeur et tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs, ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès pendant une durée qui sera fixée par décret, sans être inférieure à 40 ans. Les modalités de conservation et de mise à disposition du document ainsi que la liste des personnes et instances seront fixées par décret.
  • Le DUERP et ses mises à jour successives devront également être déposées au format numérique sur un portail en ligne à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 (date qui sera fixée par décret), pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.

 

La mise en place d’un DUERP est une opération délicate qui expose l’employeur à d’importantes sanctions.
N’hésitez pas à nous contacter afin que nous vous accompagnions dans la mise en œuvre de cette obligation !